Site vitrine confié à une agence : ce qui doit vous revenir

Une agence qui livre un site vitrine doit remettre à l’entreprise cinq choses : un nom de domaine dont elle est titulaire, les accès à l’hébergement et à l’administration, une copie complète du site, les comptes de statistiques et une cession écrite des droits sur textes, images et code. Tout cela se négocie au devis.

Site vitrine : pourquoi la remise se décide au devis

Le jour de la livraison, le rapport de force a déjà changé. Le site tourne, le solde est réglé ou presque, et chaque compte ouvert pendant le projet appartient à qui l’a créé. Si c’est l’agence, rien d’anormal : elle a travaillé avec ses outils. Le dirigeant exploite pourtant un site vitrine livré dont il ne tient aucune clé.

Restent souvent chez le prestataire, faute d’avoir été nommés :

• le nom de domaine, réservé depuis le compte de l’agence ;
• l’hébergement, souscrit par l’agence ;
• la propriété de mesure d’audience, créée dans son compte ;
• les fichiers sources de la maquette et du logo.

La parade tient en une rubrique de plus au devis : chaque élément, le nom sous lequel il sera ouvert, la forme de sa remise. Le reste d’une proposition se juge avec la grille de sélection d’une agence web.

Ce que dit le droit sur un site créé par un prestataire

Textes, images, code : des œuvres protégées

Le Code de la propriété intellectuelle, en vigueur au 1er novembre 2026 sur Légifrance, pose le principe dès son article L111-1 : l’auteur détient un droit de propriété incorporelle « du seul fait de sa création ». Travailler sous contrat de commande ne l’en prive pas, hors exceptions que le code prévoit, précise le troisième alinéa. L’article L112-2 range parmi les œuvres protégeables les écrits, les œuvres graphiques et photographiques, et les logiciels, « y compris le matériel de conception préparatoire ». Textes rédigés sur mesure, photos prises dans l’atelier et maquette dessinée pour l’entreprise relèvent de ce régime dès qu’ils sont originaux.

Une cession écrite, droit par droit

Le transfert passe par une cession écrite. Selon l’article L131-2, les contrats qui transmettent des droits d’auteur doivent être « constatés par écrit » ; l’article L131-3 veut une mention distincte pour chaque droit cédé et un domaine d’exploitation délimité. Appliqué à un site vitrine, cela donne quatre bornes :

• étendue : reproduire, diffuser, et surtout adapter, donc retoucher les textes et faire évoluer le code ;
• destination : le site, et au besoin les réseaux sociaux ou les imprimés ;
• lieu : le monde entier, puisque le site se lit partout ;
• durée : toute la durée de protection, ou une période convenue.

Sans droit d’adaptation, confier le site à un autre prestataire reste fragile. La fiche « Contrat de cession de droits d’auteur » d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 3 mai 2024, ajoute que le droit moral ne se cède jamais ; l’article L121-1 le dit perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le crédit de l’agence en pied de page se règle donc par une clause.

Le nom de domaine, un droit d’usage

L’Afnic, qui gère le .fr, rappelle que le titulaire d’un nom de domaine reçoit un droit d’utilisation exclusif pour une période définie. Ce titulaire est la personne enregistrée, pas celle qui paie. Changer de titulaire passe par une transmission demandée au bureau d’enregistrement et validée par le titulaire en place : un nom déposé au nom de l’agence laisse la décision entre ses mains. Retenir une adresse durable fait l’objet d’un dossier sur le choix du nom de domaine.

La remise en main propre, le jour de la livraison

Une remise réussie se prépare comme un inventaire, et certains prestataires en fixent le contenu bien avant la livraison. Sur ses offres de sites et d’applications, l'agence nîmoise Sparkana écrit noir sur blanc que le code source revient au client à la livraison, que les comptes ouverts pour le projet restent les siens et que le site peut ensuite être hébergé chez le prestataire qu’il choisit. Un engagement aussi net donne au dirigeant un repère concret : il sait d’avance quoi réclamer le jour de la remise, et il peut poser la même question à chaque agence qu’il compare.

Le jour J, chaque ligne se vérifie en séance, compte par compte :

• Nom de domaine : l’entreprise apparaît comme titulaire dans le Whois de l’Afnic, et le dirigeant ouvre seul l’interface de gestion.
• Hébergement : un compte au nom de l’entreprise, lié à une adresse qu’elle maîtrise, l’agence n’y gardant qu’un accès délégué.
• Code source ou export : une archive datée du site complet, base comprise, stockée ailleurs que sur le serveur.
• Accès administrateur : un compte personnel du dirigeant, avec tous les droits et un mot de passe qu’il choisit.
• Mesure d’audience : le rôle d’administrateur dans Google Analytics et le statut de propriétaire dans la Search Console.
• Textes et images : l’acte de cession signé et la liste des photos sous licence.
• Documentation : un guide des gestes courants et une fiche technique qui nomme l’outil, sa version et ses extensions.

Une séance plutôt qu’un courriel

Lors de la remise des accès, le dirigeant se connecte lui-même, choisit ses identifiants, active la double authentification sur son téléphone et vérifie qu’il agit seul : modifier une page, ajouter un utilisateur, télécharger une sauvegarde. Les accès de l’agence sont ensuite supprimés ou ramenés à un rôle délégué. Le procès-verbal de réception date le transfert et liste ce qui reste à fournir ; faire coïncider le solde avec sa signature aligne les intérêts des deux parties.

Après la mise en ligne, l’hébergement et la maintenance

L’hébergement, chez l’agence ou ailleurs

Beaucoup d’agences hébergent les sites qu’elles construisent, formule confortable pour qui ne veut rien administrer. Elle reste saine si trois réponses figurent par écrit : quel serveur, comment obtenir une copie complète, à quelles conditions partir. Sauvegardes et support se comparent avec l’article consacré à l’hébergeur d’un site internet.

La maintenance, un service qui ne retient rien

Un contrat de maintenance achète du temps : mises à jour, sauvegardes, retouches, surveillance. Il ne touche pas à la propriété du site. L’agence y intervient avec un accès délégué, jamais avec le compte principal, et tient à jour la fiche technique ; le contenu habituel d’un tel contrat figure dans le dossier sur le suivi technique d’un site en ligne. Un thème ou une extension souscrits au nom de l’agence s’arrêtent avec elle : leur bascule se prévoit dès la remise.

Si la relation s’arrête : repartir avec son site

Changement de prestataire, cessation d’activité, désaccord : quand la remise a eu lieu, quitter l’agence qui gère un site vitrine tient en quelques gestes.

1. Télécharger une copie complète et vérifier qu’elle s’ouvre.
2. Changer les mots de passe principaux et supprimer les utilisateurs de l’agence.
3. Dans Google Analytics, retirer ses rôles, d’abord celui d’administrateur, seul rôle prédéfini à gérer les utilisateurs.
4. Dans la Search Console, la retirer des propriétaires et supprimer ses jetons de validation.
5. Pour changer de bureau d’enregistrement, remettre le code AUTH_INFO au nouveau bureau.

Le quatrième geste est souvent oublié. L’aide de la Search Console précise que retirer un propriétaire validé ne révoque pas ses jetons, fichier HTML, balise meta ou enregistrement DNS : tant qu’ils restent en place, l’ancien prestataire peut revalider la propriété.

Quand rien n’a été remis, tout se réclame par écrit, devis et procès-verbal en main. Face à un blocage durable, un avocat lira le contrat.

Agence de proximité : la remise autour d’une même table

Avec une agence de Cergy, de Pontoise ou d’une commune voisine, la remise peut se tenir dans les locaux de l’entreprise, devant le poste qui servira aux mises à jour, en présence de la personne qui fera vivre le site.

La rencontre ne change rien au contenu. Une agence éloignée conduit la même séance en visio et transmet l’archive par un lien de téléchargement temporaire. Dans les deux cas, aucun mot de passe définitif ne circule par courriel : les identifiants se créent pendant la séance.

Prochaine étape : reprendre le devis de votre site vitrine et vérifier que chaque ligne de la check-list y figure, avec le titulaire prévu. Pour un site déjà en ligne, la même liste sert d’inventaire : une requête Whois et un passage dans chaque compte montrent vite ce qui manque.

Site vitrine et agence : vos questions

À qui appartient un site vitrine payé à une agence ?

Le paiement ne tranche pas la question. Le Code de la propriété intellectuelle laisse à l’auteur ses droits sur une création originale, même réalisée sur commande, hors exceptions qu’il prévoit. Textes, photos, maquette et code restent donc du côté de l’agence et de ses auteurs tant qu’une cession écrite ne les transfère pas. Le nom de domaine revient au titulaire enregistré, et chaque compte à celui qui l’a ouvert.

Comment récupérer un nom de domaine déposé au nom de l’agence ?

La démarche s’appelle une transmission. D’après l’Afnic, elle se demande au bureau d’enregistrement et exige la validation du titulaire actuel, donc l’accord de l’agence. Une fois le nom passé au nom de l’entreprise, changer de bureau d’enregistrement reste possible avec le code AUTH_INFO, disponible en général dans l’interface de gestion en ligne. Vérifiez ensuite par une requête Whois que votre entreprise apparaît comme titulaire.

Que faire si l’agence tarde à remettre les accès ?

Commencez par une demande écrite et datée, qui liste chaque élément attendu et renvoie au devis. Si le nom de domaine est déjà à votre nom, vous pouvez valider vous-même la propriété du site dans la Search Console par un enregistrement DNS, puis retirer les accès du prestataire. Pour les textes, les images et le code, seule la cession écrite fait foi ; en cas de blocage, confiez le contrat à un avocat.

Le code source d’un site vitrine sert-il vraiment à une TPE ?

Oui, même si personne dans l’entreprise ne l’ouvre. Il rend possible un changement d’hébergeur ou de prestataire sans reconstruire le site. Sur un système de gestion de contenu, la copie comprend les fichiers et la base ; pour un développement sur mesure, tout le code et ses instructions d’installation. Sur une plateforme vendue par abonnement, l’export se limite souvent aux contenus.