Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire
Les mentions légales d’un site internet identifient publiquement la personne qui le publie. La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 les impose à tout éditeur professionnel : identité, adresse, moyen de contact, numéro d’immatriculation, coordonnées de l’hébergeur. Un simple site vitrine de TPE n’échappe pas à cette règle, même sans vente en ligne.
La difficulté n’est pas de trouver un modèle, elle est de savoir quelles lignes concernent vraiment l’entreprise. Un artisan inscrit au répertoire des métiers, une société commerciale et un professionnel soumis à un ordre ne publient pas la même page. Voici le contenu exigé, statut par statut, avec les erreurs qui reviennent le plus souvent sur les sites de petites structures.
Ce que la loi impose à un site publié depuis la France
Trois blocs de textes se superposent, et chacun poursuit un objectif différent.
Le premier est la loi pour la confiance dans l’économie numérique, adoptée le 21 juin 2004 sous le numéro 2004-575. Elle pose le principe : celui qui édite un service de communication au public en ligne à titre professionnel met à disposition du public les éléments qui l’identifient. Site vitrine, blog d’entreprise, page de prise de rendez-vous : le périmètre couvre tout, sans seuil de chiffre d’affaires ni de fréquentation.
Le deuxième est le code de la consommation. Il vise la relation commerciale : information précontractuelle, conditions générales de vente dès lors que le client est un consommateur, coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le professionnel. D’après service-public.fr, une fonction de résiliation accessible en ligne s’impose depuis le 1er juin 2023 aux contrats souscrits par voie électronique.
Le troisième bloc protège les personnes. Le règlement général sur la protection des données, règlement européen 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018 selon la CNIL, encadre la collecte des données. La loi Informatique et Libertés encadre, elle, les traceurs déposés sur le terminal du visiteur.
Cette superposition explique une confusion tenace. Les mentions légales ne sont pas un fourre-tout juridique : elles identifient l’éditeur et l’hébergeur, rien d’autre. Le reste vit dans des documents séparés, avec leurs propres exigences de forme.
Les mentions obligatoires selon le statut de l’éditeur
Le tronc commun à tous les professionnels
Quel que soit le statut, la page affiche l’identité de l’éditeur du site, une adresse postale, un moyen de contact direct par courriel et par téléphone, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de TVA intracommunautaire quand l’entreprise y est assujettie, et l’identité de l’hébergeur. Service-public.fr reprend cette base pour l’entrepreneur individuel comme pour la société.
Deux détails évitent un oubli classique. L’entrepreneur individuel accole la mention entrepreneur individuel, ou le sigle EI, à ses nom et prénom. Une société publie en plus sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social et l’adresse de son siège. Une entreprise qui prépare son premier site vitrine gagne à réunir ces pièces avant même de dessiner son menu.
Le particulier, seul cas d’anonymat
Un éditeur non professionnel, particulier qui tient un blog ou association sans activité économique, peut rester anonyme vis-à-vis du public. La contrepartie tient en une ligne : son identité complète est communiquée à l’hébergeur, qui la conserve et la transmet à l’autorité judiciaire si celle-ci la réclame. La page publie alors le nom, la dénomination et l’adresse de l’hébergeur. Cette tolérance tombe dès qu’une recette apparaît, publicité ou affiliation comprises.
L’activité réglementée ajoute une couche
Avocat, agent immobilier, professionnel de santé, agence de voyages, courtier en assurance : ces métiers publient davantage. La page indique le titre professionnel, l’État dans lequel il a été obtenu, la référence aux règles professionnelles applicables et le nom de l’ordre, de l’autorité ou de l’organisme qui a délivré l’autorisation d’exercer. Le numéro de carte ou de garantie financière s’y ajoute quand la profession l’impose. Une activité réglementée mal documentée attire le contrôle plus vite que n’importe quel autre manquement.
| Statut de l’éditeur | Ce qui s’ajoute au tronc commun |
|---|---|
| Particulier non professionnel | Identité donnée à l’hébergeur, anonymat possible côté public |
| Entrepreneur individuel | Nom, prénom, mention entrepreneur individuel ou EI |
| Société | Dénomination, forme juridique, capital social, siège, directeur de publication |
| Activité réglementée | Titre, règles professionnelles, ordre ou autorité de tutelle |
Hébergeur, directeur de publication, contact : les lignes bâclées
Ces trois éléments concentrent la majorité des défauts relevés sur les sites de petites entreprises.
L’identité de l’hébergeur se compose de trois données : nom ou dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone. L’hébergeur est la société qui stocke les fichiers, pas l’agence qui a construit le site, pas davantage le bureau d’enregistrement du nom de domaine, deux rôles souvent confondus et détaillés dans notre article sur le choix d’un nom de domaine. Quand le site tourne sur une plateforme de création en ligne, c’est la société éditrice de cette plateforme qui est nommée, avec son adresse réelle.
Le directeur de publication est la personne responsable des contenus mis en ligne. Dans une société, ce rôle revient par défaut au représentant légal : gérant, président, directeur général. Désigner l’alternant qui alimente le blog n’a aucune valeur juridique. Le nom et la qualité suffisent.
Le contact doit permettre une communication directe et effective. Un formulaire seul ne remplit pas cette condition : une adresse de courriel lisible et un numéro de téléphone restent attendus. Le dirigeant qui travaille depuis son domicile dispose d’une parade légitime, la domiciliation commerciale ou l’adresse d’une pépinière, plutôt que la publication de son adresse privée.
Dernier point trop souvent négligé : ces informations doivent rester exactes. Un changement de gérant, un déménagement du siège ou une migration d’hébergement rend la page fausse du jour au lendemain, sans qu’aucune alerte ne prévienne.
Données personnelles et cookies : deux pages, deux logiques
La règle de répartition tient en trois phrases. Les mentions légales disent qui publie le site. La politique de confidentialité dit ce qui est fait des données collectées. Le bandeau de consentement traite ce qui est déposé sur le terminal du visiteur.
Le règlement général sur la protection des données impose d’informer la personne au moment de la collecte. La CNIL détaille le contenu attendu : identité du responsable de traitement, finalité poursuivie, base légale, destinataires, durée de conservation, droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, possibilité de réclamation auprès d’elle, et coordonnées du délégué à la protection des données lorsqu’il en existe un. Un formulaire de contact de TPE collecte déjà des données personnelles : nom, courriel, téléphone, parfois adresse de chantier.
Les traceurs relèvent d’un autre texte, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La CNIL rappelle que le dépôt d’un cookie non nécessaire suppose un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, et retirable aussi facilement qu’il a été donné. Ses lignes directrices et sa recommandation adoptées le 17 septembre 2020 ajoutent deux exigences fortes : refuser doit être aussi simple qu’accepter, et l’acceptation de conditions générales ne vaut pas consentement. Certains traceurs échappent à cette obligation, notamment ceux qui mémorisent le choix de l’internaute, l’authentification, le panier d’achat, la personnalisation de l’affichage, l’équilibrage de charge des serveurs et certaines solutions de mesure d’audience remplissant des conditions précises.
Conséquence pratique, rarement tirée : un site vitrine sans statistique, sans vidéo intégrée et sans bouton de réseau social n’a pas besoin de bandeau, mais garde besoin d’une page d’information sur son formulaire. La situation inverse se rencontre tous les jours, un bandeau installé par réflexe sur un site qui ne dépose rien. Ces trois documents se maintiennent ensemble, au même rythme que le reste du site, comme le rappelle notre dossier sur la maintenance après la mise en ligne.
Où placer les mentions légales d’un site internet
L’exigence se résume à deux mots, un accès permanent et facile. Une page dédiée, atteignable depuis n’importe quelle page du site, y répond sans discussion.
Le pied de page reste l’emplacement de référence, avec un lien intitulé Mentions légales en toutes lettres, lisible sans effort sur téléphone. Quatre pratiques disqualifient la page : un fichier à télécharger au lieu d’une page web, une fenêtre surgissante qui se referme, un accès réservé aux visiteurs connectés, une adresse orpheline que plus aucun lien ne dessert après une mise à jour du menu.
Sur la rédaction, les générateurs gratuits rendent service à condition de relire chaque ligne. Les défauts observés se ressemblent tous : crochets laissés en place, hébergeur resté celui de l’exemple, capital social d’une société inexistante, mention entrepreneur individuel oubliée, numéro de TVA d’une autre entreprise. Une page fausse expose davantage qu’une page absente, car elle affirme des informations erronées.
Une structure lisible s’organise en blocs courts : éditeur, contact, directeur de publication, hébergeur, propriété intellectuelle, date de dernière mise à jour. La clause de propriété intellectuelle n’est pas exigée par la loi, elle sert à rappeler que textes et photos ne sont pas libres de reprise. Le commerce en ligne ajoute des conditions générales de vente distinctes, jamais fondues dans la même page.
Cette page se prévoit dès le cadrage du projet, au même titre que l’arborescence et les contenus, réflexe décrit dans notre méthodologie de création pas à pas.
Sanctions, contrôles et erreurs qui reviennent le plus
Le défaut d’identification constitue un délit. Service-public.fr indique une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour l’éditeur professionnel qui ne publie pas les informations exigées. Les poursuites pénales restent rares pour une TPE, et la sanction réelle arrive rarement par ce canal.
Elle arrive par trois autres portes. Les services de la répression des fraudes contrôlent l’information due au consommateur et prononcent des amendes administratives. La CNIL met en demeure, puis sanctionne publiquement, sur les traceurs et l’information des personnes. Enfin, le litige privé fait le reste du travail : un client mécontent, un concurrent attentif ou une régie publicitaire qui suspend un compte faute d’éditeur vérifiable.
Les manquements observés se répètent d’un site à l’autre.
- L’hébergeur indiqué n’est plus le bon depuis la dernière migration.
- Le numéro d’immatriculation manque, ou provient d’une structure dissoute.
- Le lien de pied de page a disparu lors d’un changement de thème.
- Le directeur de publication nommé a quitté l’entreprise.
- Le bandeau de traceurs ne propose aucun bouton de refus.
- Les conditions générales de vente tiennent lieu de politique de confidentialité.
Ce dernier point mérite attention, car il mélange deux obligations aux destinataires différents : le client d’un côté, la personne dont les données sont traitées de l’autre. Les fusionner revient à n’en remplir correctement aucune des deux.
Une révision annuelle suffit dans la plupart des cas, complétée par une relecture systématique après tout changement de forme juridique, de siège, de dirigeant ou d’hébergement. Le moment le plus risqué reste la refonte du site, qui fait sauter des liens de pied de page sans que personne ne le remarque.
Prochaine étape concrète : ouvrez votre page de mentions légales à côté de votre avis de situation au répertoire des entreprises et du contrat de votre hébergeur, puis corrigez ligne à ligne ce qui ne correspond plus. Un quart d’heure suffit, et la page repart pour un an.